Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des dépa…

Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (1)

In forceTypeactDate4 Jul 1990Since11 Jul 1990Articles15Versions held4Cited by40 documentsLast changed22 Jun 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.