Art. 14 Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du cod…

No longer in forcecited 2×

L'autorisation est immédiatement retirée par l'autorité qui l'a délivrée et sans indemnité à la charge de l'Etat dans les cas où :

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le navire a été vendu ;

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les renseignements fournis pour l'obtention de l'autorisation sont inexacts ;

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les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation.

Lorsque l'autorisation a été retirée avant son terme de validité en application des dispositions du présent article, elle peut être réattribuée.