Les mutations sont prononcées par le ministre chargé des anciens combattants, après avis de la commission administrative paritaire. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.
Art. 27 Décret n°90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des éco…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 portant intégration des fonctionnaires appartenant au…5Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-843 du 13 septembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 90-195 du 27 …
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Les mutations sont prononcées par le ministre chargé directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de la commission administrative paritaire. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.
- 18 May 1996 – 1 Sep 2017earlier wording
- 1 Jan 1989 – 18 May 1996earlier wording