Décret n°96-411 du 14 mai 1996 relatif au transfert de compétences en matière de gestion…

Décret n°96-411 du 14 mai 1996 relatif au transfert de compétences en matière de gestion des personnels au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

In forceTypedecreeDate14 May 1996Since18 May 1996Articles3Versions held3Cited by10 documentsLast changed1 Jan 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.