Les sections et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus sont définies, sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.
Art. 19 Décret n°90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des éco…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 portant intégration des fonctionnaires appartenant au…5Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-843 du 13 septembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 90-195 du 27 …
Changed on 13 Dec 2000
Les sections et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus sont définies , sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattantsde la défense.
- 13 Dec 2000 – 1 Sep 2017earlier wording
- 1 Jan 1989 – 13 Dec 2000earlier wording