Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre.
La date est apposée par le cessionnaire.
Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre.
La date est apposée par le cessionnaire.
Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvi…13Law
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2000, 97-17.627, Publié au bulletinDecision
… cession ne peut affecter la validité de l'acceptation dans la mesure où c'est le cessionnaire qui, aux termes de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1981, appose la date sur le bordereau et où il n'est pas démontré que la qualité de …
8 Feb 2000 · JURITEXT000007043401
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 2002, 99-15.693, InéditDecision
… comme elle le fait, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 1er, 1 et 2 , de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ;
12 Feb 2002 · JURITEXT000007451498
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 00-86.516, InéditDecision
"alors que, d'autre part, la Cour a violé les articles 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 en prétendant, au prix d'une évidente contradiction, que la cession des créances remises par le prévenu à sa banque le 2 juillet 1992, …
5 Dec 2001 · JURITEXT000007602775
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1998, 97-80.556, InéditDecision
qu'il résulte des articles 2, alinéa 2, et 4, alinéa 4, de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 que la cession de créances professionnelles prend effet entre les parties et est opposable au tiers à compter de la date portée sur le …
19 Feb 1998 · JURITEXT000007572068
Le bordereau est signé par le cédant. Il La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre.