The 10 that are cited most themselves, of 157.
Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice…4Law
Sont abrogés : 1° Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, première partie (Législative) ; 2° L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; 3° Les articles 1er, 2, 5, 6, les premier et deuxième …
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 7 octobre 1998, 186909, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… lors, le requérant doit être regardé comme ayant entendu fonder sa requête sur les dispositions précitées de l'article 2 de la même loi, relatives aux astreintes ;
7 Oct 1998 · CETATEXT000007994491
Conseil d'Etat, 10 SS, du 21 février 1996, 157268, inédit au recueil LebonDecision
Considérant que Mme X... demande au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980, de condamner l'Etat à une astreinte de 400 F par jour, afin que soient pris les décrets …
21 Feb 1996 · CETATEXT000007898097
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 novembre 1995, 163604, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980, modifiée, relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, dans sa …
6 Nov 1995 · CETATEXT000007903352
Conseil d'Etat, Section, du 7 janvier 1994, 120263, publié au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 30 juillet 1987 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, …
7 Jan 1994 · CETATEXT000007839354
Conseil d'Etat, 1 SS, du 18 décembre 1991, 120359, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes …
18 Dec 1991 · CETATEXT000007789560
Conseil d'Etat, du 26 avril 2000, 180727, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes …
26 Apr 2000 · CETATEXT000007999183
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 février 2000, 167867, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes …
16 Feb 2000 · CETATEXT000008063763
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 février 2000, 147650, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes …
16 Feb 2000 · CETATEXT000008063619
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 décembre 1999, 210168, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes …
17 Dec 1999 · CETATEXT000008079257