Art. 2 Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administr…

No longer in forcecited 157×

En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les cas prévus aux articles L8-3 et L8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'article 6-1 de la présente loi.

The 10 that are cited most themselves, of 157.

  • Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice…4Law

    Sont abrogés : 1° Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, première partie (Législative) ; 2° L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; 3° Les articles 1er, 2, 5, 6, les premier et deuxième …

  • Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 7 octobre 1998, 186909, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … lors, le requérant doit être regardé comme ayant entendu fonder sa requête sur les dispositions précitées de l'article 2 de la même loi, relatives aux astreintes ;

    7 Oct 1998 · CETATEXT000007994491

  • Conseil d'Etat, 10 SS, du 21 février 1996, 157268, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que Mme X... demande au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980, de condamner l'Etat à une astreinte de 400 F par jour, afin que soient pris les décrets …

    21 Feb 1996 · CETATEXT000007898097

  • Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 novembre 1995, 163604, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980, modifiée, relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, dans sa …

    6 Nov 1995 · CETATEXT000007903352

  • Conseil d'Etat, Section, du 7 janvier 1994, 120263, publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 30 juillet 1987 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, …

    7 Jan 1994 · CETATEXT000007839354

  • Conseil d'Etat, 1 SS, du 18 décembre 1991, 120359, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes …

    18 Dec 1991 · CETATEXT000007789560

  • Conseil d'Etat, du 26 avril 2000, 180727, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes …

    26 Apr 2000 · CETATEXT000007999183

  • Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 février 2000, 167867, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes …

    16 Feb 2000 · CETATEXT000008063763

  • Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 février 2000, 147650, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes …

    16 Feb 2000 · CETATEXT000008063619

  • Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 décembre 1999, 210168, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes …

    17 Dec 1999 · CETATEXT000008079257