, Décret n°89-234 du 17 avril 1989 portant transfert au Premier ministre des attributions…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 88-839 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,