Décret n°88-839 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé…

Décret n°88-839 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate20 Jul 1988Since22 Jul 1988Versions held3Cited by2 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.