Décret n°89-234 du 17 avril 1989 portant transfert au Premier ministre des attributions…
Décret n°89-234 du 17 avril 1989 portant transfert au Premier ministre des attributions du secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate17 Apr 1989Since19 Apr 1989Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.