a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole16Lawamends
Les comités économiques agricoles justifiant d'une expérience satisfaisante de certaines disciplines peuvent demander à l'autorité administrative compétente que celles des règles acceptées par leurs membres, concernant …
Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions légi…3Law
La première partie du livre V (nouveau) du code rural se substitue, conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953, aux dispositions législatives suivantes : Code rural : Article 502 ; Article 504 ; Article 506, alinéa 1 et alinéas …
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 septembre 1990, 76203, inédit au recueil LebonDecision
Considérant, d'autre part, que l'article 7 de la loi du 4 juillet 1980 a donné une nouvelle rédaction à l'article 16 de la loi du 8 août 1962 et abrogé des dispositions des alinéas 2 et 3 dudit article qui soumettaient l'extension …
24 Sep 1990 · CETATEXT000007777848
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 septembre 1990, 76199, inédit au recueil LebonDecision
Considérant, d'autre part, que l'article 7 de la loi du 4 juillet 1980 a donné une nouvelle rédaction à l'article 16 de la loi du 8 août 1962 et abrogé des dispositions des alinéas 2 et 3 dudit article qui soumettaient l'extension …
24 Sep 1990 · CETATEXT000007777837
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 septembre 1990, 76201, inédit au recueil LebonDecision
Considérant, d'autre part, que l'article 7 de la loi du 4 juillet 1980 a donné une nouvelle rédaction à l'article 16 de la loi du 8 août 1962 et abrogé des dispositions des alinéas 2 et 3 dudit article qui soumettaient l'extension …
24 Sep 1990 · CETATEXT000007769951
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 septembre 1990, 76198, inédit au recueil LebonDecision
Considérant, d'autre part, que l'article 7 de la loi du 4 juillet 1980 a donné une nouvelle rédaction à l'article 16 de la loi du 8 août 1962 et abrogé les dispositions des alinéas 2 et 3 dudit article qui soumettaient l'extension …
24 Sep 1990 · CETATEXT000007777830