Un décret pris en conseil des ministres sur proposition du Conseil constitutionnel, définit les obligations imposées aux membres du Conseil, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ces obligations doivent notamment comprendre l'interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait, ou susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil, ou de consulter sur les mêmes questions.
Art. 7 Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constituti…
In forcesince 7 Feb 1959cited 1×
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/12/2020, 441399Decision
… au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité. S'agissant des dispositions de l'article 7 de cette ordonnance dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 mai 2020 :
21 Dec 2020 · CETATEXT000042713091