Art. 2 Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constituti…

In forcesince 9 Nov 1958cited 4×

Le premier Conseil constitutionnel comprend trois membres désignés pour trois ans, trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour neuf ans. Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un membre de chaque série.

  • Décision n° 73-49 DC du 17 mai 1973 - Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du SénatDecision

    Considérant que le paragraphe I de l'article 2 de la résolution susvisée tend à insérer dans l'article 42 du règlement du Sénat un nouvel alinéa 7 bis commençant par les mots "La parole n'est accordée, sur l'ensemble d'un …

    17 May 1973 · CONSTEXT000017665582

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2021, 21-80.859, InéditDecision

    L'article 2 de l'ordonnance précitée dispose que nonobstant toutes dispositions contraires, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales, sans qu'il soit nécessaire …

    13 Apr 2021 · JURITEXT000043473442

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/02/2018, 410678Decision

    … (C-279/12), la Cour de justice de l'Union Européenne a dit pour droit que seules les personnes relevant de l'article 2, point 2, sous c) de cette directive se trouvant sous le contrôle d'un organe ou d'une personne visé à l'article 2, …

    21 Feb 2018 · CETATEXT000036631226

  • Décision n° 2013-156R PDR du 13 septembre 2013 - Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un reDecision

    1. Considérant que le tableau de l'article 2 de la décision susvisée comporte une erreur matérielle relative à l'alignement des intitulés avec les montants des recettes perçues par le mandataire financier ; qu'il y a lieu de …

    13 Sep 2013 · CONSTEXT000028024282