a modifié les dispositions suivantes
Art. 76 Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)
In forcecited 2×
Code général des impôts1601Law
Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de …
Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe profession…13Lawamends
I. Les taux de taxes additionnelles perçues au profit des régions, du district de la région parisienne, de l'établissement public de la basse-seine et de l'établissement public foncier de la métropole lorraine sont sous réserve des …