Art. 67 Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts, annexe IV15Lawamends

    1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après (non reproduits-Cerfa n° 30-0812 et n° 30-0813). Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent …

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01/12/2008, 285406Decision

    … libre, mais où celle qui a été effectuée l'a été en application de dispositions spéciales, telles que l'article 67 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, portant loi de finances pour 1978, ultérieurement repris à l'article …

    1 Dec 2008 · CETATEXT000019902937

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 février 1999, 161306, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … "libre", mais où celle qui a été effectuée l'a été en application de dispositions spéciales, telles que l'article 67 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, portant loi de finances pour 1978, ultérieurement repris à l'article …

    8 Feb 1999 · CETATEXT000008004670