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France
Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)
NOUVEAU BAREME DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE - OBLIGATION DU PORT D'UNE VIGNETTE D'UN TYPE SPECIAL POUR LES VOITUR
Art. 32
Art. 32 Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 31
Art. 36