Art. 23 Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)

In forcesince 31 Dec 1977cited 1×

I - Le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé comme suit, à compter de la période d'imposition débutant en 1978 :

(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1977 page 6320).

II Paragraphe modificateur.