, Décret n°86-599 du 14 mars 1986 relatif au service commun universitaire de formation des…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 1er, 4, 5, 18, 25, 42 et 44 ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 13 ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 janvier 1986,