, Décret n°86-482 du 14 mars 1986 relatif à l'application pour l'année 1986 dans le régime…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu l'article 1518 bis du code général des impôts ;

Vu l'article L. 622-1 du nouveau code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment son livre VII ;

Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), notamment son article 101 ;

Vu le décret n° 85-419 du 3 avril 1985 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties,