Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu l'article 1518 bis du code général des impôts ;
Vu l'article L. 622-1 du nouveau code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment son livre VII ;
Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), notamment son article 101 ;
Vu le décret n° 85-419 du 3 avril 1985 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties,