Décret n°86-482 du 14 mars 1986 relatif à l'application pour l'année 1986 dans le régime…

Décret n°86-482 du 14 mars 1986 relatif à l'application pour l'année 1986 dans le régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties

In forceTypedecreeDate14 Mar 1986Since16 Mar 1986Articles3Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.