Décret n°85-419 du 3 avril 1985 relatif à l'application dans les régimes de protection s…

Décret n°85-419 du 3 avril 1985 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties

In forceTypedecreeDate3 Apr 1985Since1 Jan 1985Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.