, Décret n°93-1151 du 7 octobre 1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommu…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969, modifiée, par la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-2 ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses à ce territoire ;

Vu le décret n° 89-512 du 25 juillet 1989 relatif aux subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis émis le 23 février 1993 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,