Décret n°93-1151 du 7 octobre 1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommu…
Décret n°93-1151 du 7 octobre 1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes institué en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
In force until 30 Aug 2000TypedecreeDate7 Oct 1993Since9 Oct 1993Versions held2Cited by1 documentsLast changed30 Aug 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.