Art. 2 Décret n°91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixan…

In forcesince 26 Sep 1991

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.