Décret n°91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixan…
Décret n°91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées
In forceTypedecreeDate20 Sep 1991Since26 Sep 1991Articles2Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.