Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment les titres I et IV ;
Vu la loi n° 86-11 du 9 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris de l'article L. 686 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;
Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
Vu le code de la route, notamment l'article R. 127 ;
Vu les avis du directeur général de l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris et du conseil administratif supérieur ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,