Art. 4 Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommun…

No longer in force

Les décisions portant suppression des établissements publics mentionnés au présent décret sont prises dans les mêmes conditions que les décisions de création.

Lorsqu'un établissement public est supprimé, l'acte de suppression prévoit le transfert des biens affectés à son fonctionnement ainsi que des droits et obligations le concernant à la collectivité locale dont il relevait ou à un autre établissement public de même nature au sens de l'article 28 ci-après.