Les décisions portant suppression des établissements publics mentionnés au présent décret sont prises La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la ou des collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ou lorsque le préfet a, dans les mêmes conditions que les décisions de création.
Lorsqu'un établissement public est supprimé, l'acte de suppression prévoit prévues aux articles 14 et 18 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, prononcé la fermeture totale et définitive du ou des équipements que l'établissement gère.
Elle résulte d'une délibération de la collectivité territoriale qui a créé l'établissement. Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale ont participé à la création, les délibérations des conseils de ces collectivités ou organismes doivent être rédigées en des termes identiques.
La ou les délibérations doivent prévoir le transfert des biens affectés à son au fonctionnement de l'établissement supprimé ainsi que des droits et obligations le concernant soit à la collectivité locale dont il relevait ou ou aux collectivités territoriales, soit à un autre établissement public de même nature au sens de l'article 28 ci-après.
A défaut, le transfert est réalisé par le préfet.