Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 modifiant le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 relatif…
Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 modifiant le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et à la commission consultative prévue à l'article 22 de la même loi
In forceTypedecreeDate25 Jul 1989Since27 Jul 1989Articles20Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.