Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommun…
Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi.
In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate23 May 1978Since30 May 1978Versions held5Cited by15 documentsLast changed26 Oct 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.