Lorsque la création de l'établissement public est liée à la mise en place d'un nouvel équipement ou à une extension importante, au sens de l'article 3 du décret n° 95-185 du 14 février 1995, d'un équipement existant sur le territoire d'une commune dont cet établissement ne relève pas, cette mesure ne peut être prise qu'après avis du conseil municipal de cette commune.
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Décret n°95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation…3Law
Changed on 24 Feb 1995
Lorsque la création de l'établissement public est liée à la mise en place d'un nouvel équipement ou à une extension importante, au sens de l'article 223 du décret susvisé du 25 août 1976n° 95-185 du 14 février 1995, d'un équipement existant sur le territoire d'une commune dont cet établissement ne relève pas, cette mesure ne peut être prise qu'après avis du conseil municipal de cette commune.
- 24 Feb 1995 – 26 Oct 2004earlier wording
- 30 May 1978 – 24 Feb 1995earlier wording