Décret n°95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation…
Décret n°95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
In force until 29 Nov 2003TypedecreeDate14 Feb 1995Since24 Feb 1995Versions held3Cited by9 documentsLast changed29 Nov 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.