Dispositions abrogées.
Art. 3 Décret n°77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de direction d…
No longer in forcecited 1×
Décret n°85-396 du 29 mars 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'adm…Law
I = CORPS DE CATEGORIE A II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire. III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixent la …
- 1 Jan 1977 – 1 Aug 1996earlier wording