Décret n°77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de direction d…
Décret n°77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
In forceTypedecreeDate8 Aug 1977Since1 Jul 1976Articles4Versions held4Cited by8 documentsLast changed1 Jun 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.