Décret n°85-396 du 29 mars 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'adm…
Décret n°85-396 du 29 mars 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice.
In forceTypedecreeDate29 Mar 1985Since4 Apr 1985Articles3Versions held5Cited by5 documentsLast changed4 May 1995
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.