, Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 relatif à l'application de l'article 60 de la loi p…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux et le décret n° 83-214 du 21 mars 1983 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents départementaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,