Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 relatif à l'application de l'article 60 de la loi p…
Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 relatif à l'application de l'article 60 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif au service à temps partiel
In force until 1 Aug 2004TypedecreeDate10 Dec 1984Since11 Dec 1984Versions held2Cited by12 documentsLast changed1 Aug 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.