Les expériences préalables à l'agrément sont effectuées sous le contrôle du laboratoire national de la santé publique et ont pour objet d'établir si le procédé, le produit et l'appareil répondent aux critères d'efficacité et d'innocuité fixés par arrêté du ministre des affaires sociales pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Art. 3 Décret n°67-743 du 30 août 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX…
Décret n°99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des pr…Law
… que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection des locaux, notamment l'article 3 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la …
Décret n°99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence fr…Law
… que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection des locaux, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 69-104 du 3 février 1969 modifié portant règlement d'administration publique pour …
Arrêté du 25 mars 1992 RELATIF AUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES PROCEDES,PRODUITS…4Law
L'arrêté du 30 août 1967, modifié par l'arrêté du 19 août 1974 et par l'arrêté du 29 décembre 1976, pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 67-743 du 30 août 1967 susvisé est abrogé.
Arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits…4Law
L'arrêté du 30 août 1967, modifié par l'arrêté du 19 août 1974 et par l'arrêté du 29 décembre 1976, pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 67-743 du 30 août 1967 susvisé est abrogé.
Décret n°99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence fr…10Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000412528
Changes on 5 Mar 1999coming
Les expériences préalables à l'agrément sont effectuées sous le contrôle du laboratoire national de la santé publique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et ont pour objet d'établir si le procédé, le produit et l'appareil répondent aux critères d'efficacité et d'innocuité fixés par arrêté du ministre des affaires sociales pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
NOTA :
Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.
- 5 Mar 1999 – 27 May 2003earlier wording
- 2 Sep 1967 – 5 Mar 1999earlier wording