Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, et du ministre de la santé et de la sécurité sociale. Vu la Constitution, et notamment son article 37; Vu le code de la santé publique, et notamment son livre IX; Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente; Vu le décret n° 75-489 du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du livre IX du code du travail aux agents titulaires relevant du livre IX du code de la santé publique; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 14 octobre 1976; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°78-208 du 27 février 1978 relatif aux positions de détachement et de disponibil…
In force