Décret n°78-208 du 27 février 1978 relatif aux positions de détachement et de disponibil…

Décret n°78-208 du 27 février 1978 relatif aux positions de détachement et de disponibilité des agents permanents des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique.

In force until 14 Oct 1988TypedecreeDate27 Feb 1978Since1 Mar 1978Versions held2Cited by6 documentsLast changed14 Oct 1988

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.