, Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 relatif à certains prêts à long terme du crédit agr…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture,

Vu le livre V du code rural ;

Vu le décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières, modifié notamment par le décret n° 78-123 du 2 février 1978 ;

Vu le décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 relatif à la caisse nationale de crédit agricole, modifié par le décret n° 79-416 du 28 mai 1979 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,