Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture,
Vu le livre V du code rural ;
Vu le décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières, modifié notamment par le décret n° 78-123 du 2 février 1978 ;
Vu le décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 relatif à la caisse nationale de crédit agricole, modifié par le décret n° 79-416 du 28 mai 1979 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,