Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 relatif à certains prêts à long terme du crédit agricole mutuel
Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 relatif à certains prêts à long terme du crédit agr…
In forceTypedecreeDate26 Dec 1979Since28 Dec 1979Articles5Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.