Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 relatif à certains prêts à long terme du crédit agricole mutuel

Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 relatif à certains prêts à long terme du crédit agr…

In forceTypedecreeDate26 Dec 1979Since28 Dec 1979Articles5Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.