Art. 4 Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 relatif à certains prêts à long terme du crédit agr…

In forcesince 28 Dec 1979

L'article 15 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 susvisé est abrogé.

  • native:fr.legi=JORFTEXT000000303524
  • num:fr=65-576