La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.
Art. 3 Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux
No longer in force
- 7 Aug 1945 – 21 Sep 2000earlier wording
La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.