L'arrêté du préfet statuant sur la demande d'agrément est pris après avis des organismes professionnels et interprofessionnels prévus par le décret qui sera pris pour l'application de la présente ordonnance. Il est motivé.
Art. 2 Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux
No longer in force
- 7 Aug 1945 – 21 Sep 2000earlier wording