, Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'agriculture,

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret du 27 septembre 1982 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture en date du 27 septembre 1984 et du 5 octobre 1984 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 25 octobre 1984 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),