, Décret n°87-507 du 7 juillet 1987 relatif à l'application pour l'année 1987 dans le régi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,

Vu l'article 1518 bis du code général des impôts ;

Vu l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment son livre VII ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 86-482 du 14 mars 1986 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties,