Décret n°87-507 du 7 juillet 1987 relatif à l'application pour l'année 1987 dans le régi…

Décret n°87-507 du 7 juillet 1987 relatif à l'application pour l'année 1987 dans le régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties

In forceTypedecreeDate7 Jul 1987Since9 Jul 1987Articles3Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.