Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires académiques créées par le présent décret sont présidées par le recteur de chaque académie qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le secrétaire général de l'académie.
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Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances…46Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R313-52, Art. R314-122, Art. R314-123, Art. D313-23 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 Art. 1, Art. 9, Sct. Titre Ier : …
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/12/2013, 366298Decision
… de l'académie pour assurer la présidence de la commission administrative paritaire (CAP) académique en vertu de l'article 7 du décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des …
11 Dec 2013 · CETATEXT000028323694
Décret n°90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 rel…1Lawamends
Décret n°90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 rel…Lawimplements
Décret n°2006-1175 du 21 septembre 2006 portant diverses mesures relatives à la présiden…Lawamends
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires28Law
Changes on 23 Sep 2006coming
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires académiques créées par le présent décret sont présidées par le recteur de chaque académie qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le secrétaire général de l'académie. ou un représentant de l'administration chargé des fonctions d'adjoint du secrétaire général d'académie. La commission administrative paritaire de l'académie de Paris peut en outre, en cas d'empêchement du recteur, être présidée par le directeur de l'académie de Paris.
NOTA :
Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 art 47 : les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.
- 23 Sep 2006 – 1 Nov 2011earlier wording
- 16 Sep 1990 – 23 Sep 2006earlier wording