Art. 7 Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du…

No longer in forcecited 2×

Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires académiques créées par le présent décret sont présidées par le recteur de chaque académie qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le secrétaire général de l'académie.

  • Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances…46Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R313-52, Art. R314-122, Art. R314-123, Art. D313-23 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 Art. 1, Art. 9, Sct. Titre Ier : …

  • Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/12/2013, 366298Decision

    … de l'académie pour assurer la présidence de la commission administrative paritaire (CAP) académique en vertu de l'article 7 du décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des …

    11 Dec 2013 · CETATEXT000028323694