Décret n°90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 rel…

Décret n°90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique

In forceTypedecreeDate14 Sep 1990Since16 Sep 1990Articles7Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.