Décret n°2006-1175 du 21 septembre 2006 portant diverses mesures relatives à la présiden…

Décret n°2006-1175 du 21 septembre 2006 portant diverses mesures relatives à la présidence et à la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré.

In forceTypedecreeDate21 Sep 2006Since23 Sep 2006Articles6Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.